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Le médiateur national de la consommation

L’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation imposent aux professionnels liés par un contrat avec un consommateur de lui permettre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige national ou transfrontalier (article L. 152-1 du code de la consommation).

Ce dispositif est applicable aux avocats dans leurs relations avec leur client-consommateur.

Les clients sont informés de la possibilité qui leurs est offerte par l’article L.152-1 du Code de la consommation, en cas de litige résultant de la présente convention, d’avoir recours à un médiateur de la consommation :

Monsieur Jérôme HERCE, médiateur de la consommation de la profession d’avocat :

– Adresse postale : 22 Rue de Londres, 75009 Paris,
– Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
– Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Les clients sont informés que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’Avocat par une réclamation écrite ».

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